Installer des caméras dans une chambre en EHPAD : que dit la loi ?

Pour rassurer les aînés, certaines familles décident d’installer des systèmes de vidéosurveillance au sein de leur chambre en EHPAD. Ce choix est purement lié à leur sécurité et, en aucun cas, cela n’a pour but l’atteinte à leur vie privée. Ce type de dispositif est fait avant tout mis en place pour pouvoir leur porter secours en cas de problème (malaises, chutes, agressions).

L’installation d’une caméra de vidéosurveillance au sein d’un domicile pour une personne âgée ne sera pas la même chose que dans une EHPAD. En effet, la réglementation n’est pas la même et les enjeux sont totalement différents.

Les restrictions pour installer une caméra de vidéosurveillance dans une chambre en EHPAD

Même si ce type de dispositif a pour réputation de protéger efficacement les séniors, ce dernier doit respecter quelques points législatifs si vous souhaitez réaliser l’installation d’une caméra dans une chambre d’EHPAD. 

Premièrement, il faut savoir qu’une chambre dans un centre d’accueil pour sénior est un lieu de vie privatif. On pourrait alors croire que la personne âgée en question vit en résidence privée et dans les mêmes conditions. Or, la loi ne prévoit pas les mêmes réglementations puisqu’une chambre en EHPAD n’est pas considérée comme un domicile. Ce qui explique cette différence est le fait que la personne âgée qui rejoint un EHPAD signe un contrat de séjour et non un contrat de location.

Cependant, en France, il n’est pas interdit par la loi d’installer des caméras de vidéosurveillance au sein d’une chambre d’EHPAD. A contrario, le centre d’accueil est responsable de l’organisation et de l’installation du matériel au sein des lieux, tout en respectant le règlement en vigueur.

Mais ce ne sont pas les seules règles à respecter. En effet, du moment que les équipes de l’établissement sont sollicitées pour intervenir au sein de la chambre du résident, d’autres règles viennent se rajouter. Les salariés sont donc eux aussi protégés dans l’exercice de leurs fonctions grâce aux normes mises en place concernant la vidéosurveillance sur un lieu de travail.

Veiller au bon respect des lois appropriées à un dispositif de vidéosurveillance

Concernant la réglementation propre à la vidéosurveillance en EHPAD, il n’y en a pas. Cependant, sur le plan législatif, ce type d’établissement reste tout de même un lieu de travail et c’est pour cela qu’il est obligatoire de respecter les règles en vigueur. Chaque système de vidéosurveillance installé par les familles ou la direction se doit d’être signalé auprès des instances concernées. 

Par exemple, la CNIL (Commission Informatique et Liberté) a énoncé les différents points à respecter afin de protéger la vie privée des salariés en service :

• Les salariés ne peuvent pas être filmés lorsqu’ils effectuent leurs tâches de travail dans une chambre ou dans les espaces communs.
• Les caméras de vidéosurveillance ne peuvent pas être installées n’importe où. Par exemple, les W.C ou les lieux de pauses sont exclus. 
• Elles peuvent être positionnées à hauteur des entrées, sorties et issues de secours. 

Pour pouvoir filmer librement le personnel, il vous faudra avoir leur consentement approuvé à l’écrit. Sans cela, les salariés de l’EHPAD peuvent faire jouer leur droit et interdire la prise d’image à leur insu.

Il est important également de rappeler que les agents de l’établissement ont un droit exclusif sur les photos et vidéos où ils apparaissent, ainsi que sur leurs potentielles utilisations. Si le personnel n’est alors pas d’accord avec l’idée d’être filmé sur son lieu de travail, ce dernier peut refuser la mise en service de la caméra.