La réglementation juridique pour placer des caméras de vidéosurveillance en entreprise
En entreprise, la réglementation concernant l’usage et le placement des caméras reste relativement stricte. L’entrepreneur doit respecter certaines règles et lois pour installer un dispositif de vidéosurveillance, afin de protéger et sécuriser ses locaux et son personnel. Cette réglementation est la même pour tout chef d’entreprise qui souhaite ouvrir sa société en France.
Mais alors, quelles sont ces différentes lois qui encadrent le placement de caméras de vidéosurveillance au sein de sa société ? Peut-on en placer où l’on veut ? Quels risques peuvent être encourus en cas de non-respect des règles en vigueur ?
Domont vous répond dans cet article !
L’installation des caméras de vidéosurveillance : comment ça marche ?
Concernant l’installation d’un tel dispositif, il n’y a pas d’obligation de placement à respecter, puisque les caméras peuvent être mises partout dans une entreprise. Cependant, il est conseillé de les positionner à des endroits stratégiques, comme les entrées et les sorties, l’endroit de stockage ou encore les issues de secours. Ce sont à ces endroits que vous êtes le plus susceptible d’apercevoir l’infraction d’un individu externe à l’entreprise et qui souhaite entrer dans vos locaux.
De plus, ce système de vidéosurveillance doit respecter les droits de chaque employé travaillant dans l’entreprise, et ce dans le respect de la loi informatique et libertés. Pour cette raison, ces caméras ne peuvent pas être placées pour filmer certains endroits au sein des locaux. En effet, les bureaux des syndicaux et des représentants du personnel, les vestiaires ou bien encore les salles de pauses ne doivent pas être équipés de caméras de vidéosurveillance. En cas de manipulation d’argent d’un salarié, certaines exceptions sont accordées afin de lutter contre le vol malintentionné. La caméra devra alors être orientée vers la caisse et non vers l’employé.
Quelles sont les démarches à faire pour installer un système de vidéosurveillance ?
Avant tout, les salariés de votre entreprise doivent être avertis de la mise en place de caméras de vidéosurveillance. La communication de cette procédure doit être effectuée par tous les moyens (oral ou écrit) et peut-être même sujet à un avenant au contrat de travail de l’employé.
Si votre entreprise dépasse la taille des 50 salariés, le comité d’entreprise doit en être informé avant toute installation de dispositifs de sécurité. De plus, si des personnes sont amenées à être filmées en plus de vos salariés (clients ou public) au sein de votre entreprise, des démarches supplémentaires devront être effectuées auprès de la Préfecture voire même auprès de la CNIL.
Dans le cas où le public ou les clients ne seraient pas filmés à l’intérieur de votre entreprise, une simple déclaration auprès de la CNIL doit être effectuée.
Vous devez faire une déclaration à la préfecture si les lieux de votre entreprise équipés en caméras de vidéosurveillance reçoivent du public. Toute personne qui intervient sur l’établissement doit connaître la présence d’un tel dispositif de sécurité par le biais d’autocollants ou de panneaux avant d’entrer sur les lieux. Par exemple, si un électricien doit se déplacer au sein de votre entreprise pour y effectuer des travaux, il doit être mis au courant que les lieux sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Dans le cas contraire, ce dernier pourra se retourner contre votre entreprise pour atteinte à la vie privée et droit à l’image.
Qui a accès aux vidéos enregistrées par les caméras de vidéosurveillance ?
Dans n’importe quelle situation, l’accès aux enregistrements caméras n’est pas accessible à n’importe qui. En effet, seul le dirigeant de l’entreprise ou une société de vidéosurveillance peut être en charge de visualiser les enregistrements.
Cependant, un individu a tout à fait le droit de demander à consulter les données et images qui le concernent uniquement, comme lui autorise la loi informatique et libertés et le règlement européen RGPD.
Pour que les vidéos enregistrées soient dans une totale légalité vis-à-vis des employés et clients, les images ne doivent pas être capturées depuis des lieux que nous avons cités ci-dessus et elles ne doivent pas dépasser 1 mois à compter de la date du jour d’enregistrement. Attention, si cela n’est pas respecté, de lourdes sanctions peuvent être prises à l’encontre de la société mise en cause.
Pourquoi faire appel à un professionnel pour installer des caméras de vidéosurveillance dans son entreprise ?
Comme nous avons pu le voir un peu plus tôt dans cet article, installer des caméras de vidéosurveillance au sein de sa société n’est pas chose facile. En effet, cela demande de connaître les différentes réglementations en vigueur et une certaine expertise dans le placement des caméras en fonction des lieux à sécuriser. i
De ce fait, en faisant appel à un professionnel, vous vous assurerez que votre système de surveillance soit aux normes et positionner de manière à pouvoir visualiser et contrôler les entrées et sorties sur votre lieu de travail.