La réglementation des caméras de vidéosurveillance de votre logement
Vous êtes décidé à installer un dispositif de caméra de vidéosurveillance au sein de votre appartement ? Vous habitez dans une copropriété et vous souhaitez proposé au syndicat d’installer des caméras dans les parties communes ? Cependant, vous n’êtes pas au courant de la réglementation qui régit l’installation de ce dispositif de sécurité ?
Il n’est pas aussi simple d’installer des caméras afin de se prévenir de toute tentative de vol ou de vandalisme. En effet, certaines règles sont mises en place afin d’éviter toute forme d’abus sur la vie privée d’autrui. Nous vous expliquons comment ça marche !
La réglementation des caméras de vidéosurveillance en appartement
Les particuliers peuvent installer des caméras de surveillance dans leur logement, que ce soit un appartement ou une maison, le but étant de se protéger un maximum possible des intrusions d’individus mal attentionnés et du vandalisme. Il faut savoir que ces dispositifs ne sont pas soumis à la loi « Informatique et sécurité » du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure.
Cependant, le propriétaire du domicile doit s’assurer que son système de vidéosurveillance ne porte pas atteinte à la vie privée de ses voisins, de visiteurs ou de personnes passant à proximité de son domicile.
De plus, la loi autorise à filmer l’intérieur de sa maison et de sa propriété (jardins, garages, etc.) mais il est interdit de filmer l’extérieur de celle-ci (rue ou route à proximité). Il est également proscrit de filmer le jardin de ses voisins avec des caméras placées en hauteur, le long d’une façade. Néanmoins, il y a une certaine tolérance pour les caméras de vidéosurveillance positionnées à l’entrée de votre propriété, par exemple au niveau de votre portail, à deux conditions : elles doivent être placées en lisière de votre mur et sans conservation des images. Si ces restrictions ne sont pas respectées, il vous faudra mettre un panneau, visible, informant la présence de caméras chez vous.
S’il est question de filmer une voie privée qui ne supporte aucun passage, le propriétaire pourra alors installer son système de vidéosurveillance sans autorisation nécessaire hormis celles des habitants au sein de la propriété et qu’aucune image soit enregistrée. Si sur cette même voie privée il y a des maisons qui y sont présentes, il devra s’acquitter des autorisations des différents habitants et mettre un panneau indiquant la présence d’un dispositif de vidéosurveillance.
Bien entendu, au sein de votre foyer, il est important que les habitants soient en accord avec l’utilisation de caméras de vidéosurveillance.
La réglementation des caméras de vidéosurveillance dans les immeubles et copropriétés
Les règles qui encadrent l’utilisation de la vidéosurveillance dans les immeubles et copropriétés sont légèrement différentes.
Dans un premier temps, le positionnement des caméras de surveillance dans les immeubles en copropriété est réglementé pour ne pas porter atteinte à la vie privée des propriétaires ou locataires et de leurs invités, c’est pourquoi il existe des endroits appropriés, où l’on peut placer des caméras en toute légalité :
- Le hall d’entrée
- Les parkings
- Les ascenseurs
- Les espaces communs en intérieur comme à l’extérieur
Néanmoins, il existe aussi des lieux où il est strictement interdit d’installer un tel dispositif :
- Les portes d’entrée
- Les balcons et terrasses
- Les fenêtres
- Les espaces privés
- La voie publique
Quant au visionnage des images enregistrées par les caméras de surveillance de la copropriété, ce n’est pas accordé à tous les habitants de l’immeuble. En effet, c’est à l’assemblée générale de désigner par un vote, un ou plusieurs copropriétaires habilités à regarder les images. En cas de vol, de dégradation ou d’agression, la police pourra intervenir et se servir des images recueillies par les caméras de vidéosurveillance de la copropriété pour une enquête. Cela pourra se faire soit avec l’accord de la copropriété ou par réquisition judiciaire.
Pour pouvoir installer un dispositif de vidéosurveillance dans une copropriété, il vous faudra l’accord des copropriétaires. Par contre, si vous souhaitez que les images soient enregistrées, il faudra avertir la préfecture du département où se trouve votre immeuble et faire une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Avoir un dispositif de sécurité de ce genre dans les parties communes d’une copropriété permet aux habitants de se sentir rassuré mais aussi d’avoir des preuves en cas d’incident. Il suffit juste de bien placer les caméras aux endroits recommandés et de respecter la réglementation en vigueur.
Quelles sanctions en cas de manquement à la réglementation ?
Si vous êtes témoin d’une utilisation abusive d’un dispositif de vidéosurveillance par votre voisin ou par la copropriété, vous pouvez saisir soit les services de police ou de la gendarmerie, soit les services de la préfecture ou bien encore un procureur de la république. En effet, des textes de lois sont en vigueur afin de protéger la vie privée des citoyens.
C’est pourquoi tous manquements aux règles instaurées peuvent être punis par la loi par un simple rappel à l’ordre ou une limitation temporaire de l’utilisation de votre système de surveillance. Dans certains cas plus graves, il est possible d’avoir une limitation définitive d’utilisation voire même des sanctions financières en fonction de la gravité de l’incident.
En résumé...
L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance peut s’avérer très efficace contre les vols, le vandalisme et les agressions et permet de gagner une sécurité supplémentaire avec les images enregistrées en cas d’incident. Cependant, il est primordial de prendre connaissance de la réglementation sur l’installation d’un tel dispositif. En effet, si cela est mal fait ça peut se retourner contre vous et à ce moment-là, des procédures peuvent être effectuées à votre encontre.